Conditions Générales de Vente

1°- DOMAINE D’APPLICATION :
Toutes nos livraisons sont faites aux présentes conditions générales de vente. Toutes les commandes, livraisons et autres prestations de SNA
sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. L’application de conditions générales spécifiques du client, telles que
des conditions générales d’achat, est exclue, même si SNA ne les conteste pas explicitement.

2°- EXECUTION DE LA COMMANDE :
Toute commande pour être valable doit faire l’objet d’une confirmation écrite, datée et signée du client.
Le client s’engage à fournir à SNA l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande :
Les attestations de sociétés de gestion collective de droits phonographiques telles que la SDRM en France ou organisme du pays concerné pour l ’
étranger.
Les justificatifs de détention des droits d’exploitation vidéo.

3°- DELAIS:
Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur, d’annuler les
commandes, de refuser les marchandises ou de réclamer dommages et intérêts.
Les cas de force majeure libèrent SNA de ses obligations tels que et sans que cette liste soit limitative : guerre, catastrophe naturelle, gr ève
partielle ou totale, pénurie.
Les délais convenus se trouvent prolongés de la durée des troubles constatés.

4°- EXPEDITION :
Nos envois voyagent toujours aux risques et frais du destinataire. Les matériels ne sont assurés qu’à la demande du client et à ses frais.
Sauf indication spécifique contraire du client, l’expédition se fait dans un mode d’expédition adéquat et dans un emballage usuel.
Il appartient au client d’effectuer à l’arrivée des produits et en présence du transporteur, les contrôles et les réserves nécessaires pour s’assurer
que la livraison est réalisée de façon conforme.
Pour être valables, les réserves de livraison doivent être stipulées impérativement sur la lettre de voiture.

5°. TRANSFERT DES RISQUES :
Le transfert des risques au client survient à la date de remise des biens à l’entreprise de transport si SNA se charge de l’expédition, ou au client
lui-même si celui se charge de l’enlèvement de la marchandise à notre usine.

6°- PRIX – FACTURATION :
Nos fournitures sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Nos devis sont à considérer comme des estimations.
Notamment au niveau des travaux de lancement (photogravure-imprimerie-galvanoplastie) ; des frais supplémentaires pourront être facturés en
fonction des documents définitifs reçus. En cas d’accident galvanique lors du développement, seule la regravure sera prise en charge par nos
soins. Nous ne prenons pas à notre charge les frais supplémentaires de studio qui peuvent éventuellement être nécessaires à la réfection de la
gravure, ni les gravures dites numériques. Passé le délai de 3 ans après le dernier réapprovisionnement, le matériel galvanique sera détruit.

7°- PAIEMENT :
– Toutes nos factures sont payables à notre siège social.
– Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte.
– En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter et de les retourner sous 48 H
qui suivent leur date de réception.
– En cas d’escompte (avec notre accord) pour paiement comptant, celui -ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable le montant de la T.V.A.
éventuellement déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
– En cas de retard de paiement, seront exigibles, conform ément à l’art L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois
le taux légal d’intérêt en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
– De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SNA, le d éfaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée
entraînera :
1°/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite accepté ou non).
2°/ La suspension ou annulation des ordres en cours sans préjudice.
3°/ L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les
frais judiciaires éventuels.

8°- CONSERVATION DES ELEMENTS
Les éléments sources de fabrication (Mastering/PAO) fournies par le client sur support physique (CD-R, Disque dur, Clé USB) peuvent être
retournées sur simple demande écrite et aux frais du client.
Sans demande du client et au terme de 2 ans suivant la dernière commande du produit concerné, ces éléments seront détruits sans avis préalable.
Il résulte de ce dernier point que les sources fournies doivent obligatoirement être des copies.
Les éléments sources reçues par transfert numérique (FTP, mail, etc) sont supprimées de nos serveurs après la fabrication du produit, et ce sans
demande préalable de SNA à son client.
A défaut de le faire dans ce délai, tous produits livrés seront réputés conformes.
Il appartient au client d’apporter à SNA les éléments justifiants l’anomalie constatée.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.
La garantie de SNA est limitée au seul remplacement des produits défectueux. Si la réparation n’est pas réalisable le remboursement sera effectué
sur la base du prix « départ usine « (aucun frais de transport, ni droits de douane ne seront rembours és). La partie défectueuse d’une livraison ne
peut motiver le rejet total de celle-ci.
Toute utilisation commerciale de ces marchandises entraîne la renonciation par l’acheteur à tout droit de réclamation.

9°- GARANTIES :
Les marchandises de toute nature appartenant à la client èle entreposées dans nos locaux en vue d’un travail ou autrement, ne peuvent donner lieu
à aucune responsabilité de notre part à raison des accidents de toute nature dont elles seraient la cause ou l ’objet. La clientèle qui, seule en connaît
la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir la renonciation à tout recours contre ses pr éposés,
entrepositaires et sous-traitants.

10°- RESERVE DE PROPRIETE :
Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix facturé. Le transfert de propriété s’opère au
moment du règlement de la dernière échéance.
A défaut de paiement SNA pourra reprendre les produits se trouvant chez le client ou à son entrepôt

11°- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le client garantit à SNA être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux oeuvres, en toutes leurs composantes, telles que contenu sur les
masters qu’il remet à SNA en vue de leur reproduction sur les supports et reconnait s ’être acquitté auprès des ayants droits, tant français qu’
étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux oeuvres.
Pour les oeuvres possédant un contenu musical, le client devra fournir à SNA l ’autorisation de la SACEM/SDRM ou de l’organisme du pays concerné
pour l’étranger.
Aucun travail ne sera entrepris avant la réception de cette autorisation excepté pour les clients bénéficiant d’un contrat SDRM.

12°- JURIDICTION : En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Alençon est seul compétent